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Soulignons enfin que la Cour de justice de l’Union Européenne, dans une affaire belge, a jugé contraire au droit européen l’interdiction stricte de la publicité dans ce secteur. Elle

07/03/2020 Quel est l’intérêt de voter des lois et ne pas les appliquer ? La question est légitime au regard des tergiversations du gouvernement concernant l’interdiction du dioxyde de titane (nom de code : E171) dans les produits alimentaires. Colorant utilisé aussi bien en alimentation que dans les médicaments et les cosmétiques, cet additif est au moins en partie nanométrique. qu'ils n'ont même pas suivi la recommandation de la FAI, que cette interdiction des VNH annoncée dangereuse par les plus compétents, l'était bien, même le CIVL l'admet, et, qu'à vouloir mettre à l'abri le Président de ses responsabilités, ces dirigeants ont mis la FFVL, M.BENINTENDE et eux même dans une situation juridique difficile pour non-respect de leurs obligations de prudence Comme Bouygues, SFR demandera une compensation à l'Etat si ce dernier décide de barrer la route de la 5G au groupe chinois Huawei, qui équipe la moitié des réseaux 4G des deux opérateurs, a

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24 sept. 2015 de votre fournisseur d'accès à Internet (FAI) que vous avez contacté, De plus , il lui sera interdit de louer ou de vendre ses fichiers clients. 16 nov. 2018 Interdiction de prélever après résiliation de mon abonnement mobile ou Internet. Free n'a pas le droit d'exiger un paiement sans commande  20 nov. 2015 3 Comme l'interdiction de sortie du territoire, l'interdiction administrative du ter, de notifier aux FAI la liste des adresses électroniques des. 22 juin 2017 l'interdiction de signer des contrats-cadres pour l'achat de films avec les Canal » auprès de deux FAI (« TV by Canal » chez Free et « Famille 

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rĂ©alisĂ©s sur le port en question, voire une interdiction de connexion pure et simple. Le bridage de la connexion s'effectue au niveau des routeurs du FAI  Les « SociĂ©tĂ©s affiliĂ©es » de Sony dĂ©signent Sony Corporation, Tokyo, Japon, un accès Internet (service de FAI, par exemple), lorsque vous ĂŞtes connectĂ©, et afin de Sony interdit le Chargement et l'utilisation de Contenu du Site et la  15 juin 2018 Les contrevenants s'exposent Ă  une amende de 250 000 livres (285 000 euros) et au blocage de leur site par les FAI. Ce texte devrait ĂŞtreÂ